Faut-il toujours tenter un mode amiable au regard de l’article 750 1 Code de procédure civile ?

La loi ne laisse plus de place au flou : depuis le 1er janvier 2020, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable pour de nombreux litiges civils avant toute saisine du juge. Cette obligation …

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