Article 750 1 Code de procédure civile et conflits de voisinage : quel impact sur vos recours ?
Depuis 2020, l’introduction d’une demande en justice pour un conflit de voisinage inférieur à 5000 euros est irrecevable sans justification préalable d’une tentative de résolution amiable. Cette exigence, posée par l’article 750-1 du Code de procédure civile, impose une étape supplémentaire avant tout recours au juge.
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La non-réalisation de cette démarche entraîne systématiquement un rejet de la saisine, sauf exceptions …
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