Les implications de l’article 1641 du Code civil sur le droit des contrats

Un acquéreur confronté à un défaut non apparent après la signature d’un acte de vente peut engager la responsabilité du vendeur, même si ce dernier ignorait l’existence du problème. La garantie des vices cachés s’applique de plein droit, sans qu’aucune stipulation contractuelle ne soit nécessaire.

Certains vendeurs essaient de se couvrir avec des clauses qui restreignent cette garantie, mais la …

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