Vente entre particuliers : Pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas ?

Accepter une offre d’achat entre particuliers engage juridiquement les deux parties, même sans signature chez le notaire. L’annulation de la transaction expose à des pénalités, sauf exception légale rarement appliquée. Contrairement à une croyance répandue, la clause suspensive ne protège pas systématiquement l’acheteur.

La déclaration des plus-values immobilières s’impose, y compris pour les transactions de particulier à particulier. L’absence de …

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