Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?
Premièrement, les actionnaires sont des « propriétaires partagés » de la même propriété. En principe, la taxe foncière est fixée au nom des Individeurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. De toute évidence, si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront sur le …
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