Pourquoi signer l’acte de notoriété ?

À un moment où l’accueil physique des clients est temporairement impossible, il est essentiel de revoir la nature des actes notariés, de trouver des solutions au confinement permanent et de ne pas paralyser le règlement des dossiers. En particulier, la question de l’acte notoire perçu par la dévolution de l’héritage appelle quelques remarques.

À l’occasion du premier plan de succession …

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