Droits d’indemnisation des victimes en France

En France, la réparation des dommages corporels accidentels et non accidentels est généralement fondée sur la théorie de la responsabilité délictuelle (acte ou omission négligent causant un dommage corporel ou autre). Mais, dans certains domaines, le recouvrement des dommages corporels peut être basé sur un contrat implicite (par exemple, les services d’un médecin), ou sur la non-faute (par exemple, les …

The post Droits d’indemnisation des victimes en France appeared first on Libre Info.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.