Contester une clause résolutoire en toute efficacité : nos conseils pratiques !

Le non-paiement d’un loyer ou le non-respect d’une obligation contractuelle peut entraîner la mise en œuvre immédiate d’une clause résolutoire, sans intervention préalable du juge. Pourtant, la loi prévoit des mécanismes stricts permettant de contester cette sanction automatique, notamment par …

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