Banque et confidentialité fiscale : quelles institutions ne communiquent pas avec le fisc ?

En France, le secret bancaire est prévu par l’article L511-33 du Code monétaire et financier, mais il connaît de nombreuses exceptions, notamment au profit de l’administration fiscale. La loi oblige les établissements financiers à transmettre certaines informations aux autorités, en …

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