Article 2 du Code civil : explication de l’article de loi

« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Tel est le contenu de l’article 2 du Code civil qui date de 1804. Avec la jurisprudence, elle est nécessaire pour résoudre les éventuels conflits d’application de …

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