Arrêt Perdereau 1986 : impact en droit, analyse de la Cour de cassation

L’arrêt Perdereau de 1986 marque un tournant significatif dans la jurisprudence française en matière de droit des obligations. En statuant sur le litige entre la société Perdereau et ses débiteurs, la Cour de cassation a posé les jalons d’une nouvelle interprétation de la responsabilité contractuelle. Cette décision a eu pour effet de préciser les conditions de mise en œuvre de …

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