Plu : quelle est la valeur juridique en France ?

Un permis de construire accordé en méconnaissance du Plan local d’urbanisme peut être annulé par le juge administratif, même si le projet bénéficie d’un intérêt général. Pourtant, certaines décisions municipales dérogent à ce principe, notamment lorsqu’un intérêt public majeur est démontré.La loi ELAN de 2018 a modifié les règles applicables et renforcé la hiérarchie des normes entre documents d’urbanisme. L’articulation …

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